droit

4. Prise illégale d’intérêt = un élu favorise une entreprise dans laquelle sa femme travaille. 432-12 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif...

3. Favoritisme 432-14 Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions...

2. Corruption 432-11 432-11 Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter...

1. Concussion : 432-10 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle...

LES LOIS DE ROLLAND Continuité En principe, un service public doit fonctionner de manière continue et régulière, sans autres interruptions que celles prévues par la réglementation en vigueur. Ce principe a une valeur constitutionnelle. Il entre en contradiction...

6ème étape : publication. R1411-1 : une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée C’est le préfet qui tient la liste des journaux d’annonces légales La publicité doit être de taille suffisante pour être...

II. La Procédure de DSP Elle est définie par les articles L1411-1 à 12 du CGCT. Faut pas espérer faire ça en moins de 4 mois car il y a des délais incompressibles. L’équipe nécessaire est cohérente si elle comprend : un juriste, un financier, un technique....

2. Délégable ou pas ? Il faut pour faire une DSP que le service public soit délégable : Cela écarte les fonctions régaliennes : police, justice, impôts ne sont pas délégables. Il existe aussi toujours une part incompressible d’un service public, part...

I. Généralités Comment confier un service public : La DSP : connue, classique La délégation unilatérale : trop rare pour être abordée Le marché public de service (la gérance) : Cf Guillerand Granges Le contrat de partenariat, éventuellement La loi SAPIN...

Les SEM : origines législatives Les SEM ressemblent à des SA. Il en existe 2 types : les SEM nationales et les locales. 1926 : décret Poincaré suite aux objectifs de reconstruction de logements. Il y a eu ensuite beaucoup de petits textes jusqu’à la L7/7/83...