Responsabilité pénale des élus : favoritisme
3. Favoritisme
432-14
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
Le terme de " délit de favoritisme " n’existe plus. On parle de " délit dit " de favoritisme " " ou, pour faire bien, de " délit d’octroi d’avantage injustifié ".
Ont été rajoutés les SEM, les EPIC… et même les mandataires : c’est très élargi.
Ce délit se rencontre lors d’une procédure de DSP ou de marché.
- Reconduction de marché
- Saucissonnage ou fractionnement illicite : passer par des prete-noms
- Rédaction orientée de cahier des charges
- Offres hors délais mais admises quand même…
Au pénal, la prescription de délai c’est 3 ans à partir de l’acte (délit instantané) mais la jurisprudence du favoritisme dit que la prescription démarre au jour où les actes irréguliers ont été constatés (ce qui n’est pas le cas de la corruption).
C’est comme les ABS par rapport à ces délais de prescription.