LES LOIS DE ROLLAND Continuité En principe, un service public doit fonctionner de manière continue et régulière, sans autres interruptions que celles prévues par la réglementation en vigueur. Ce principe a une valeur constitutionnelle. Il entre en contradiction...

6ème étape : publication. R1411-1 : une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée C’est le préfet qui tient la liste des journaux d’annonces légales La publicité doit être de taille suffisante pour être...

II. La Procédure de DSP Elle est définie par les articles L1411-1 à 12 du CGCT. Faut pas espérer faire ça en moins de 4 mois car il y a des délais incompressibles. L’équipe nécessaire est cohérente si elle comprend : un juriste, un financier, un technique....

2. Délégable ou pas ? Il faut pour faire une DSP que le service public soit délégable : Cela écarte les fonctions régaliennes : police, justice, impôts ne sont pas délégables. Il existe aussi toujours une part incompressible d’un service public, part...