Les DSP 2

Publié le 4 décembre 2007 par sans intéret

2. Délégable ou pas ?

Il faut pour faire une DSP que le service public soit délégable :

Cela écarte les fonctions régaliennes : police, justice, impôts ne sont pas délégables.
Il existe aussi toujours une part incompressible d’un service public, part non délégable : création, suppression, organisation du service public.
Enfin, il y a aussi des activités non délégables. Par exemple, on peut déléguer le service public du stationnement mais pas tout ce qui touche à la fixation du nombre de places, ou le tarif ; on peut déléguer des remontées mécaniques mais pas les secours qui restent du ressort du maire.

SPIC et SPA sont tous deux déléguables. Or les L2224-1 et 2 du CGCT imposent un équilibre d’exploitation et interdisent les subventions d’équilibre venant du budget général pour les SPIC sauf :

si la commune impose des contraintes particulières pour des exigences de service public
si la collectivité contraint le délégataire à maintenir un prix bas en dépit d’investissement qu’elle lui impose.

Mais il y a des conséquences intéressantes pour la TVA.

SPA	SPIC
Equilibre par le biais d’une subvention donc pas de contrepartie	Comme d’après le L2224-2, la compensation ne se fait que pour : contraintes de fonctionnement construction " surdimensionnée " Il y a une forme de contrepartie. C’est soumis à TVA mais pas compensé au FCTVA pour les collectivités car elles n’utilisent pas le bâtiment, c’est le délégataire.
	Certains SPIC (eau, transport…) peuvent cependant demander à être dans le champ de la TVA " sur option "

3. La Durée

Les DSP sont limitées dans leur durée, durée fixée par les prestations demandée au délégataire (L1411-2 CGCT)

Des contraintes plus lourdes impliquent des durées plus longues, il est donc important de connaître le bilan prévisionnel de l’opération pour fixer une durée qui permette au délégataire de se rémunérer sans que la commune perde trop d’argent : quelle période est déficitaire, laquelle est bénéficiaire….

Il est aussi nécessaire de connaître la décomposition des charges directes ou indirectes du service pour savoir qui les prend en charge : les impôts, les transferts de personnel…

Le 1411-2 dit aussi que la durée " doit être inférieure à la durée des installations à la charge du délégataire " si on met des investissements à la charge du délégataire, sinon c’est en fonction des prestations. Donc pour la concession c’est simple. Et pour l’affermage ?

Dans un affermage, la collectivité investit, elle a un coût de travaux qu’elle compense par l’emprunt généralement.

Elle demande alors au fermier une redevance d’affermage qui peut se décomposer :

une part obligatoire de mise à disposition d’un bien, équivalente à un loyer, soumise à TVA.
Eventuellement une part des bénéfices
Eventuellement, une part correspondant à la répercussion totale ou partielle du coût des travaux.

Avec ce dernier tiret on peut aussi dire que l’investissement est à la charge du délégataire.

C’est quoi un SPIC ?

3 règles plus ou moins floues déterminent le SPIC :

un SPIC pourrait être pris en charge par un privé
un SPIC a un mode de fonctionnement proche du privé, notamment pour sa comptabilité (mais c’est une distinction moins nette avec la M14)
surtout : l’origine des ressources est majoritairement tirée de l’usager dans un SPIC (et pas substantiellement ou partiellement : majoritairement !)

4. Régime de TVA

	SPA en Régie (ex : crèche)	SPIC en Régie (ex : piscine)
	Pas de TVA perçue sur les usagers, certains ne payent même pas. La régie est donc utilisateur final.	De la TVA est perçue sur les usagers et de la TVA est payées sur le fonctionnement et les investissements : on ne verse que la différence, dans un sens ou l’autre, moins lourd pour la trésorerie.
FONCTIONNEMENT	On ne récupère rien	On récupère 100% de la TVA
INVESTISSEMENT	On paye de la TVA sur les factures des travaux. Ex : une commune paye 119.6 pour un bâtiment. La TVA n’est récupérée que 2 ans plus tard. La TVA n’est que partiellement compensée, dans l’exemple elle récupérera : 119.6 x 15.482% = 18.52 et non 19.6 : elle perd 0.9% de tous ses investissements TTC.	On récupère 100% la première année, généralement les comptes sont faits tous les 3 mois. Souvent, la première année, on paye la TVA de l’investissement dans en toucher beaucoup sur les usagers : l’Etat fait un gros chèque à la collectivité.