Responsabilité pénale des élus : concussion
1. Concussion : 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Cela concerne :
- les dépositaires de l’autorité : maires, adjoints, conseillers délégués, DGS, officier d’état civil.
- les chargés d’une mission de SP : responsable d’un SP délégué, comptable, enseignant titulaire…
ex :
- un maire exige des taxes locales excessives
- Pont de l’île de ré : une délib fixe les tarifs du péage, la délib est annulée mais le péage continue = concussion.
Ce qui est compliqué c’est qu’il y a souvent mélange de délits : corruption + ABS + concussion… Un délit " pur " est rare.
S’il n’y a pas concussion, il y a le recel de concussion. Par exemple : un délégataire ne verse pas une taxe à un CG. Si le CG ne l’exige pas, = concussion du CG. Si le délégataire ne la verse pas = recel de concussion.
=> cela ne se caractérise qu’avec de l’argent, pas avec des avantages en nature.