I. Généralités Comment confier un service public : La DSP : connue, classique La délégation unilatérale : trop rare pour être abordée Le marché public de service (la gérance) : Cf Guillerand Granges Le contrat de partenariat, éventuellement La loi SAPIN...

Composition Les collectivités locales et leurs groupements peuvent Les personnes privées peuvent aussi : SEM, ou d’autres types de personnes publiques : CDC, établissements publics locaux : hôpitaux depuis 2004, régies ou des EP nationaux : CCI. Il faut...

Les SEM : origines législatives Les SEM ressemblent à des SA. Il en existe 2 types : les SEM nationales et les locales. 1926 : décret Poincaré suite aux objectifs de reconstruction de logements. Il y a eu ensuite beaucoup de petits textes jusqu’à la L7/7/83...