Les SEM (1)
Les SEM : origines législatives
Les SEM ressemblent à des SA.
Il en existe 2 types : les SEM nationales et les locales.
1926 : décret Poincaré suite aux objectifs de reconstruction de logements. Il y a eu ensuite beaucoup de petits textes jusqu’à la L7/7/83 (83-597) qui consolide les textes antérieurs sur les SEM locales (et les nationales ? nada)
La loi de 83 a été codifiée en L1521-1 et suivants du CGCT en intégrant les jurisprudences postérieures.
Il y a d’autres dispositions législatives qui s’appliquent, par exemple la loi de " modernisation " L2/01/02 2002-1 " tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales " (loi presque entièrement codifiée à 2 articles près) ou l’ordonnance 04/9/03 (simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé) dont l’article 22 disait Le premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :" En outre, les sociétés d'économie mixte locales peuvent réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance ainsi que, le cas échéant, de financement d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé. " Bref tout ou presque a été codifié. NB : les textes relatifs aux concessions d’aménagement (O 06/06/05) s’appliquent aussi quand les SEM interviennent comme opérateur d’aménagement. Objet des SEM
Elles peuvent :
- Aménager
- Construire
- Exploiter des SPIC
- Exercer une autre activité d’intérêt général ( ?)
- Faire des équipements hospitaliers depuis 2004 (cf extrait de l’ordonnance ci dessus qui avait été suivie par la L9/8/04) depuis 2004 (cf extrait de l’ordonnance ci dessus qui avait été suivie par la L9/8/04)
Les 2 premiers points sont les activités historiques des SEM. Il existe beaucoup de SEM d’aménagement car les CL ont voulu maîtriser leur aménagement et maîtriser le déficit (une commune préfère bosser avec SA SEM plutôt qu’avec un privé auquel il faudrait filer du fric)
Pour exploiter un SPIC, il faut prouver la carence de l’initiative privée.
Ca c’est la théorie mais il y a une évolution récente avec CE 8/11/00 Jean Louis Bernard consultants
Pour que soient respectés tant les exigences de l'égal accès aux marchés publics que le principe de liberté de la concurrence …, l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public à un établissement administratif suppose, d'une part, que le prix proposé par cet établissement public administratif soit déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, d'autre part, que cet établissement public n'ait pas bénéficié, pour déterminer le prix qu'il a proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public et enfin qu'il puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié.
En gros, y a plus besoin d’une carence du privé mais il faut que le public mette en place une comptabilité analytique pour que son prix ne soit pas faussé, genre " tous les frais de structure portés par la mission de service public et dans le domaine concurrentiel, que le coût marginal ".
Pour la gestion d’une activité d’intérêt général (SPA ?) c’est très subtil, il y a eu beaucoup de blocages du contrôle de légalité qui ont refusé des créations de SEM. Par ex : refus de créer une SEM qui produise des fleurs dans le bassin sidérurgique de la Lorraine CE1994 : Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires Il y a eu un autre refus en 94 CE Clairvaux d’aveyron : 3 communes voulaient une SEM pour faire des enrobés et liants, des trucs pour les routes : " qu'en supposant même que l'objet de la société susmentionnée puisse être regardé comme une activité d'intérêt général, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'espèce, sa création était rendue nécessaire par une absence ou une défaillance de l'initiative privée " Par contre, il existe des SEM gérant des palais des congrès (c’est même fréquent en DSP, rare en construction). Dans l’arrêt fleurs de lorraine, le CE disait qu’en cas de multiactivité, il fallait une complémentarité. Aménagement et construction sont complémentaires, ca c’est classique. Pour les SPIC c’est + difficile à démontrer mais dans la réalité, il y a des SEM qui font tout et n’importe quoi donc on s’en fout. Les particularités des EPCI En 2002, il y a eu plein d’EPCI qui ont été créés, ayant notamment la compétence aménagement. Quand les communes avaient une SEM d’aménagement, elles ont dû passer les rênes à l’EPCI ce qui n’a pas plu aux barons locaux. Le législateur, qui aime les barons locaux, a permis aux communes de rester dans la SEM si elles transfert 2/3 des actions à l’EPCI. Cela pose 2 problèmes : et c’est encore plus bordélique avec un syndicat mixte, qui n’est pas un EPCI.