Les SEM (2)

Composition

Les collectivités locales et leurs groupements peuvent

Les personnes privées peuvent aussi : SEM, ou d’autres types de personnes publiques : CDC, établissements publics locaux : hôpitaux depuis 2004, régies ou des EP nationaux : CCI.

Il faut au moins 7 actionnaires, comme pour une SA.

Capital

Minimum 37 000 € (SEM de service)

150 000 € (SEM d’aménagement)

225 000 € (SEM de construction)

Le public a entre 50 et 85 % des actions (50% + 1 action). Avant 2002 c’était max 80%.

Les concours financiers

2 possibilités :

• les apports en compte courant ACC L1522-5
• L’augmentation de capital

Les ACC ont été autorisés de nouveau après 2002, avant c’était une aide illégale. Ils sont cependant bien encadrés : convention, pas d’ACC à une SEM en difficulté, max 2 ans renouvelable. Au bout des 2 ans, l’ACC est soit remboursé, soit intégrés au capital, mais il y a risque de dépasser 85%.

Les ACC ne sont pas soumis au régime des aides.

L’augmentation de capital n’est pas autorisée dans une SEM en difficulté (il y a une jurisprudence en ce sens) mais dans une SEM en bon état, ça va.

Le coup de l’accordéon

C’est pour les SEM dans la merde.

La perte de la SEM est égale à la moitié des capitaux propres : au bilan la perte est de la moitié du capital social ou des fonds propres.

4 possibilités pour sauver la SEM :

• on peut s’engager à reconstituer le capital dans les 2 ans.
• On peut augmenter les capitaux propres
• On peut baisser le capital à hauteur des pertes : on baisse la valeur des actions.
• On peut faire le coup de l’accordéon : on baisse le capital pour éponger les pertes et on réémet des actions nouvelles pour autant ou moins.

Dans les concours financiers on peut aussi trouver des choses intégrées aux conventions d’aménagement ou aux projets de construction : subventions, avances…

La loi de 2002 a autorisé une nouvelle chose, dans l’article L1523-7 : " les CL peuvent accorder aux SEM des subventions ou avances pour des programmes d’intérêt général liés à la promo éco du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises "

 Organes de direction

Soit : - Conseil d’administration

- Conseil de Surveillance + directoire

le nombre de siège est proportionnel au capital. Si on n’a pas apporté assez pour avoir un siège, il faut une assemblée spéciale de minoritaires qui auront au moins un représentant.

Le directoire est l’organe dirigeant d’une SA mais les élus ne peuvent pas y siéger (jurisprudence), juste au conseil de surveillance. Les élus peuvent être : membre du CA, du CS, présidents du CA ou du CS, voire PDG du CA.

La Loi 2001-420 du 15/5/01 relative aux nouvelles régulations économiques a changé le statut du PDG : on peut scinder le poste en P d’un côté et DG de l’autre, l’élu ne pouvant plus être que P. Mais il est rare qu’un élu ait accepté cette modification car le P ne fait rien et ne touche rien alors que le PDG contrôle tout et empoche l’oseille.

 Limite d’âge

Dans les SA il y a des limites d’âge pour les administrateurs : 70 ans et 65 pour le président, mais un élu va au bout de son mandat d’une part et surtout il peut modifier les statuts pour augmenter cet âge limite.

 Cumul des mandats d’administrateur

Loi NRE : pas plus de 5 mandats = hurlements des élus = nouvelle loi en octobre 2002, la loi Ouillon qui a dit " pas plus de 5 dans les SA et autant qu’on veut dans les SEM ".

 Le Contrôle

Il y a de nombreux contrôles :

• classique des SA
• contractuel
• contrôle de légalité : avis consultatif ou vrai contrôle si la SEM fait des actes de police (expropriation…)
• Chambre Régionale des comptes