Les DSP 1
I. Généralités
Comment confier un service public :
- La DSP : connue, classique
- La délégation unilatérale : trop rare pour être abordée
- Le marché public de service (la gérance) : Cf Guillerand Granges
- Le contrat de partenariat, éventuellement
La loi SAPIN L29/1/93 a fait suite au rapport Bouchery (89 selon sestier ou 92, ou remis en janvier 93 selon des sources internet) qui montrait la corruption françasie et pointait notamment 3 foyers de corruption :
- Des procédures : marchés publics
- Des activités : gestion des services publics contractuelle ; urbanisme commerciale ; publicité
- Une structure : la SEM
Le premier point sur les marchés publics a entraîné d’abord la Loi 3/1/91 91-3 Loi relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Cette loi a créé le délit de favoritisme qui sera renommé délit d’avantage injustifié, introduit dans le code pénal art 432-14.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique … de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public
Le deuxième point, sur la gestion des services publics, a entraîné la mise en place de SAPIN, qui a vu aussi apparaître une pénalisation similaire à la 91-3.
L’origine de Sapin est donc l’anticorruption et non une directive. Sapin vise surtout à améliorer la mise en concurrence.
La concession de service public est définie par Chardenet dans l’arrêt Gaz de Bordeaux (30 mars 1916, compagnie générale d’éclairage de Bordeaux) comme une exploitation aux risques et péril donc elle n’est pas un marché public, donc on fait ce qu’on veut jusqu’à sapin.
Après Sapin on crée donc une procédure de DSP distincte de la procédure de marché. Il est donc important de savoir reconnaître ce qui est un marché et ce qui est une DSP. La nuance se fait initialement en parlant de " rémunération substantielle sur les résultats de l’exploitation " (Cne Lambesq, 15/4/96 Préfet des bouches du rhône) Après pour définir ce qui est substantiel c’est pas facile… 1. Les contrats traditionnels de gestion d’un service public. Traditionnellement, 4 types de contrats permettent de gérer un service public : CONCESSION AFFERMAGE REGIE* INTERESSEE GERANCE Comme la concession sans l’aspect travaux ou = DSP = DSP = DSP si la part variable est substantielle = Marché public (voir Guillerand granges) *Le terme " régie " est abusif, ce n’est ni une gestion " en régie " ni une régie municipale. Dans " Guillerand-Granges ", la commune avait prévu un prix fixe avec un abonnement et un prix unitaire au m3 d’eau. Dans ce cours, on ne s’intéresse donc qu’aux 3 premières colonnes. Le choix de l’une ou l’autre des solutions sera plus fonction de la nature de la DSP que de subtilités juridiques = risque de consultations infructueuses. La délégation se distingue du transfert car dans la délégation, la commune garde la compétence = elle garde notamment le pouvoir sur l’existence (ou non) et sur l’organisation du service public. Un service public est défini comme une activité d’intérêt général assurée par la personne publique. Quelques exemple : On parle de socialisme municipal s’il y a carence du privé (casanova chambre syndicale 1930). Si le public peut y aller c’est un service public…