administration donneuse d'ordre (1)

I. La compétence en matière de Marchés publics.

D’abord on verra les marchés nationaux (1), puis les locaux (2), puis les sanctions (3).

La personne compétente pour engager l’administration dans un marché est l’ordonnateur (ex PRM). La notion de PRM a disparu car le " R " de responsable était ambigu = la prm n’était pas vraiment responsable.

1. Les marchés publics nationaux

L’ordonnateur principal est le ministre.

Il peut déléguer sa signature par décret. Le 27/7/05 sont sortis les derniers décrets de délégation, un par ministère. Par exemple pour l’industrie :

J.O n° 174 du 28 juillet 2005 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature

Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :

• M. Jean Bassères, secrétaire général ;
• M. Rodolphe Greif, vice-président du Conseil général des mines ;
• M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
• M. Luc Rousseau, directeur général des entreprises ;
• M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général des entreprises ;
• M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières ;
• M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
• M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense.

Pour les services déconcentrés, c’est le Préfet l’unique ordonnateur mais il a aussi une délégation de signature possible. Bézard a parlé des décrets du 29/4/4 mais ceux ci évoquent des nominations de préfets ou des délégations de signature dans les services de l’Etat, pas des délégations de signature du préfet.

Genre : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=702848&indice=21&table=JORF&ligneDeb=21

2. Les marchés publics locaux

CGCT : l’exécution est l’ordonnateur. (maire, président)

Possibilités de délégation. Si l’exécutif est le seul signataire il doit être investi par l’organe délibérant, sinon nullité (CE23/4/97 CAEN) voir à ce sujet le III du chapitre 2 du titre 1 sur les éléments organiques du P. Adj.

L2122-22-4° du CGCT : Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

4º De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Pour les établissements publics de santé, c’est généralement le directeur ou alors faut voir les statuts.

3. La sanction des règles de compétence

Ca peut chier si les règles n’ont pas été suivies = nullité du marché (CE26/2/64 Segnette) or une nullité ca veut dire qu’il n’y a plus aucune obligation entre les parties et surtout pas de payer.

Sympa pour augmenter le patrimoine communal pas cher mais l’entrepreneur peut être indemnisé s’il attaque sur la question de l’ " enrichissement sans cause " ou sur la responsabilité extra-contractuelle de la collectiivté.

Or , si un juge peut très bien soulever d’office l’incompétence du signataire du marché, l’enrichissement sans cause doit être invoqué par l’entrepreneur, il ne peut être soulevé d’office par le juge.

L’entrepreneur doit même l’invoquer dès la première instance, même si la CAA a dit qu’en appel ça pouvait encore aller (CAA citecable).