Les DSP 4
6ème étape : publication.
R1411-1 : une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée
C’est le préfet qui tient la liste des journaux d’annonces légales
La publicité doit être de taille suffisante pour être lue par tous les candidats potentiels : moniteur des TP, gazette des communes… de diffusion nationale.
Souvent on prend le BOAMP, journal d’annonces légales.
Journal " spécialisé " : il existe des secteurs sans journal spécialisé : stationnement, piscines. Le TA et la CCA de Lyon ont considéré que le moniteur n’était pas un journal spécialisé. On pourrait plaider la formalité impossible. Mais CE19/11/04 Auxerre contre SAUR : Le Moniteur et la gazette sont des journaux spécialisés.
En pratique il faut donc faire plusieurs annonces : BOAMP, Moniteur, Gazette… : le juge ne pourra pas dire que c’était confidentiel.
Dans certains cas il faut une publicité communautaire. Il y a des concessions de SP qui sont des concessions de travaux au sens du droit communautaire.
- la publicité française ne peut pas intervenir avant la pub européenne et les avis doivent être identique sous peine de nullité.
Date de clôture de réception des offres précisée dans l’avis
Au moins un mois entre la dernière publication et la date de clôture.
7ème étape : examen des candidatures
L1411-1 : la commission du L1411-5 examine les candidatures.
COMPOSITION
Commission composée comme une comm de MP :
- un président, autorité habilitée à signer la convention de DSP, ou son représentant. C’est l’exécutif de la collectivité. Le président choisit librement son représentant parmi l’assemblée délibérante. , autorité habilitée à signer la convention de DSP, ou son représentant. C’est l’exécutif de la collectivité. Le président choisit librement son représentant parmi l’assemblée délibérante.
- Si < 3000 hab : 3 membres élus à la proportionnelle au plus fort reste et 3 suppléants choisis de la même façon en s’arrengeant pour qu’ils soient du même bord que le titulaire.
- Si > 3000hab : 5 membres et 5 suppléants.
- Le comptable public et la DGCCRF (facultatif en CAO, il est obligatoire de les inviter en DSP)
- Les agents peuvent participer, voix consultative. Ils doivent être désignés par le président par un arrêté notifié à l’agent (= c’est une mesure individuelle). Les collectivités transmettent souvent ces actes au préfet même si ca ne semble pas indispensable (fait pas grief). Important de désigner les agents avec leur fonction plus qu’avec leur nom : s’ils sont remplacés, la vie continue.
La commission examine les références administratives et financières et arrête une liste.
On a parfois trop de candidats. En AO restreint on peut se limiter en nombre. Mais il faut être prudent : c’est une exception et on ne peut pas le faire de façon arbitraire :
CE 30/6/99 SMITOM : cette commission, saisie des dossiers présentés par huit candidats, a décidé de comparer leurs mérites au regard des critères mentionnés par l'article L. 1411-1 et de ne retenir, pour les inscrire sur la liste des candidats admis à présenter une offre, que les quatre candidats qui lui paraîtraient le mieux répondre à ces critères …, il n'appartient pas à l'autorité délégante de retenir un nombre de candidats admis à présenter leur offre inférieur à celui des candidats satisfaisant aux critères mentionnés à l'article L. 1411-1 L’autorité engage ensuite les discussion avec les entreprises ayant présenté une offre Exemple d’avis de la commission : 6 entreprises ABCDEF présentent leur candidature. E n’a pas de garanties financières suffisantes F est irrecevable. B ne répond pas. L’autorité peut ne discuter qu’avec A mais c’est un acte individuel défavorable qui doit être motivé : très difficile et dangereux. en pratique on n’a jamais d’entreprises écartées au niveau des offres. La discussion sert à améliorer l’offre et à l’optimiser. Il peut y avoir plusieurs tours de discussion si c’est compliqué : à préciser dans le règlement : on élimine sur des éléments objectifs. 8ème étape : Envoi des documents définissant les caractéristiques quali et quanti. (DCE) Il y a plusieurs façon de faire mais il est préférable de garder la main sur la rédaction du contrat. On peut se contenter d’envoyer un descriptif de ce qu’on attend mais dans ce cas toutes les réponses seront différentes et difficiles à analyser. Il est préférable de rédiger un projet de contrat : cahier des charges, document de consultation… en laissant une marge à la négociation. On peut imposer un principe mais laisser ouvertes les conditions d’application du principe. Imposer d’avoir des tarifs réduits mais ne pas dire lesquels ni pour quelles catégories. Il y a des clauses obligatoires : la durée (pouvant être justifiée), non renouvelable, les conditions financières d’exécution (grille tarifaire, redevance, RODP, révision des tarifs, sanction…) Il peut y avoir une clause de révision fonction de certains indices. Ex de remontées mécaniques : le bilan financier dépend des salaires (indice salaire S), de l’électricité (E) de l’eau (O), de l’ingénierie (I) et des bâtiments (ex BT45) Le prix Pn de l’année n est donc Pn = Kn x P0 Avec Kn = 0.45Sn/S0 + 0.15 En/E0 + …. Si on a décidé que les salaires c’était 45% du prix etc… Comme ces indices ont tendance à flamber on peut choisir un prix partiellement variable. Ne pas oublier de préciser dans le contrat ce qu’il adviendra de la formule si les indices disparaissent. Cette formule de révision peut n’être qu’un plafond d’augmentation : parfois le concessionnaire n’a pas intérêt à augmenter les tarifs (concurrence extrême entre stations de ski) 9ème étape : remise des offres Le délai de remise des offres n’est pas fixé par les textes qui parlent d’un " délai raisonnable " fonction de la nature de la DSP. Offres sous pli cacheté neutre. Quelle est la durée de validité de l’offre ? Si l’attribution se fait des mois après la remise de l’offre, on pourrait envisager une révision. Entre la remise et la signature il y a 3 ou 4 mois qui s’écoulent. Il n’y a pas d’obligation de délai de validité mais il faut que ça tienne jusqu’à la signature. Ce délai peut se prolonger avec l’accord de l’ensemble des candidats, y compris ceux éliminés dès la sélection des candidatures ! 10ème étape : ouverture des plis Par la commission du L1411-5, la même que pour les candidatures. La CAO des marchés peut servir pour la DSP s’il y a une délibération en ce sens. (TA Strasbourg 22/9/98 Association S eau S / Colmar) Il y a souven tune première réunion juste pour voir ce qu’il y a dans les plis et le noter sur PV, puis une deuxième pour l’analyse : offre complète, contenu des propositions, rapport avec avis. 11ème étape : l’avis de la commission Il est préalable à la négociation. Si la commission déclare une offre irrecevable, on ne négociera pas avec l’entreprise (le texte est ambigu à ce sujet mais le TA Nice a dit qu’on se limitait à celles qui avaient un avis favorable). Par contre, il est possible d'’ndiquer qu’on acceptera les corrections d’erreur matérielle. 12ème étape : négociation. Qui négocie ? La personne habilitée à signer le contrat = exécutif, souvent pdt de la commission. Il est assisté de qui il veut : les membres de la commission souvent, avocat, techniciens… Il y a autant d’aller-retour qu’on veut. 13ème étape : choix de l’entreprise. L’autorité qui négocie décide SEULE mais devra expliquer son choix dans un rapport : critères (annoncés dans l’AAPC, mais c’est pas aussi strict que les marchés % pondération) 14ème étape : saisine de l’assemblée délibérante. 1411-5 : transmission du rapport de la commission et du rapport de l’autorité avec l’économie générale du contrat. C’est le minimum légal mais généralement on transmet tout le contrat finalisé, les PV de commission… 15ème étape : délibération Elle a lieu minimum 2 mois après l’ouverture des plis et comme les docs doivent être transmis 15j avant : Etape 10 à 15 = 2 mois mini Etape 13 à 15 = 15j mini. D’après le CE (Montélimar 2004), la délibération doit être exécutoire pour pouvoir signer le contrat. Et qu’est ce que c’est qu’une décision exécutoire Madame Michou ? très bonne question, je vous remercie de l’avoir posée : c’est une délibération qui a un tampon de la préfecture avec marqué " reçu le… " Une fois signé le contrat est de nouveau transmis dans un délai de 15j. Délib avec contrat vierge – envoi à la pref – tampon – signature – envoi à la pref. 16ème étape : dernière formalité si on veut faire le fayot auprès du préfet, selon le L2121-24, il faut ensuite publier une publication dans un journal diffusé dans la commune. Mais c’est une obligation non sanctionnée. On peut publier les clauses à caractère réglementaire par contre, c’est intéressant : tarifs du contrat, engagements de service… Le recours est 2 mois max après la publicité mais si on n’a jamais fait de publicité, on risque un recours n’importe quand. CE Seguey Tivoly 1906 : recours pour excès de pouvoir car l’autorité concédante n’a pas fait respecter le contrat.