Les sources du droit des marchés - 2
Sources de Droit International
Droit communautaire
Traité de Rome : libre circulation, liberté d’établissement
: libre circulation, liberté d’établissementLivre vert sur les marchés publics 27/3/96
27/3/96Livre vert sur les PPP 30/4/04
30/4/04Projet SIMAP : système d’info sur les MP (logique de dématérialisation)
Rédaction du Common Procurment Vocabulary : unification du vocabulaire des marchés
Un truc le 3/8/01 et le 8/02/00 sur les concessions
Principes généraux
- Libre circulation des hommes
- Libre circulation des marchandises
- Liberté des prestations de service
- Non discrimination de nationalité
- Transparence, reconnaissance mutuelle
Règles valables indépendamment des seuils.
Les directives spécifiques aux MP
Applicables à tout projet aidé par l’UE quelque soit le lieu d’exécution.
Applicables aux états membres.
Les vieilles directives : 92-50, 93-36, 13/10/97 (Marrakech) etc…
89-665 : référé précontractuel, en cours de révision
Il reste surtout :
2004-17 : secteurs spéciaux
2004-18 : secteur général
Le CE a émis plusieurs avis qui anticipaient un peu la transposition de la directive en ce référant à l’esprit.
La convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La Convention européenne des droits de l'homme a été adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950 et est entrée en vigueur en 1953.
Ce texte juridique international a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Elle se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. Pour permettre ce contrôle du respect effectif des droits de l'homme, la Convention a institué la Cour européenne des droits de l'homme (mise en place en 1959) et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. La Convention a évolué au fil du temps et comprend plusieurs protocoles. Par exemple, le protocole n°6 interdit la peine de mort, excepté en cas de guerre.
Art14 : non discriminations
Sources extracommunautaires du droit des MP
Accord sur les MP dans le cadre de l’OMC
Origine : accords du GATT (l’omc a remplacé le gatt en 95pour mettre en place les accords de marrakech)
L’uruguay round aboutit aux accords de Marrakech
Objectif : entamer des négociations pour que les services de chaque pays s'ouvrent à la concurrence étrangère
L'Accord général sur le commerce des services (AGCS, ou GATS en anglais pour General Agreement on Trade in Services) constitue l'annexe 1B de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994. Il s'agit d'un accord multilatéral de libéralisation des échanges de services, censé apporter une utilisation plus efficace des moyens de production en favorisant l'emploi là où chaque pays membre possède un avantage comparatif.
Tout ça c’est bien joli mais cet accord n’est pas invocable directement par les juridictions et il n’a pas changé grand chose en Europe où nous avions déjà bien ouvert les services.
Autres sources de droit international
La commission des Nations Unies pour le droit commercial international CNUDCI a sorti des guides de bonnes pratiques en 93 et 98.
Principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international. Organe juridique à participation universelle spécialisé dans la réforme du droit commercial dans le monde depuis plus de 40 ans. La CNUCDI s'attache à moderniser et à harmoniser les règles du commerce international.
Le FMI et la banque mondiale font aussi des codes de bonnes pratiques axés sur la transparence et la corruption
Des ONG font aussi des recommandations : transparency international par exemple.