Les marchés publics d'avant 2001
I. La définition du CMP64 : laconique
" contrats passés dans les conditions du code par les collectivités publiques en vue d etravaux, fournitures ou services "
Donc, à l’époque, seules les collectivités publiques font des marchés publics. Mais une " collectivité publique " n’ayant pas de sens juridique, le code faisait une liste exhaustive : Etat, Régions, Dpts, communes et leurs établissements publics, sauf les EPIC de l’Etat.
II. L’apport de la jurisprudence à la définition.
1. éléments matériels
Exécution de travaux immobiliers, fournitures de biens mobiliers et services au pouvoirs adjudicateurs.
Travaux immobiliers
Ces travaux ne s’analysent pas automatiquement comme des travaux publics.
La notion de marché public de travaux est donc différente de marché de travaux publics.
CE 10/6/21 Commune de Monségur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=26061&indice=5&table=JADE&ligneDeb=1
" les travaux publics sont des travaux immobiliers effectués dans un but d’utilité générale et exécutés pour son compte par une personne publique ou une privée pour le compte d’une publique " les travaux exécutés dans une église pour le compte d'une personne publique, dans un but d'utilité générale, conservent le caractère de travaux publics
Si le marché est passé par une personne publique non soumise au CMP (genre EPIc d el’Etat), c’est un marché de travaux public mais pas un marché public de travaux.
Lorsque le marché de TP a pour objet la réalisation de TP exécutés par une eprsonne publique pour un privé, ça ne peut pas être un marché de TP.
Parfois ce n’est pas d’intérêt général donc pas un marché de TP (CE23/5/84 Orne)
La distinction marché de TP et MP de travaux est importante pour le juge compétent. Marché de TP = juge administratif…
Fournitures
Biens mobiliers souhaités par un pouvoir adjudicateur acquis auprès d’un fournisseur.
Cela exclut le bail, crédit bail, location vente.
Les fournitures courantes sont les biens non concus spécifiquement pour le pouvoir adjudicateur.
Mais il y a aussi les marchés publics industriuels avec des fournitures particulières adaptées à des besoins spécifiques.
Prestations de services
3 types : courantes : pas de compétence technique hautement poussées
transport : de personnes ou de marchandises (à distinguer d’une concession de service public)
intellectuelles : recours à une entreprise privée spécialisée pour faire des choix rationnels en échange d’un prix.
Dans les intellectuelles on distingue les marchés d’études des marchés de définition (marché d’étude explorant les possibilités et conditions d’un marché d’étude ultérieur. Ils précisent but et performances à atteindre, techniques et moyens à avoir).
2. Mode de rémunération
Il existe un prix en contrepartie de la prestation fournie.
L’objet des MP : augmenter ou améliorer le patrimoine des pouvoirs adjudicateurs ou fournir des biens et services nécessaires à la mission contre versement d’un prix.