Les marchés publics actuels 1

La nouvelle notion de marchés publics et d’accord cadre

Définition de l’article 1 du CMP : Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

 : Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

L’accord cadre est aussi une nouveauté qui a pour objectif de cadrer les futurs marchés notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

I. Les éléments juridiques matériels qui s’attachent à la notion de MP dans le NCMP

Contrats 1 écrits, 2 administratifs, 3 à titre onéreux, 4 répondant aux besoins de la personne publique.

1. Contrat en principe écrit

Cela exclut la réquisition qui n’est pas franchement un contrat.

Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite.

2. Contrat administratif

Un contrat sous l’autorité du CMP est un contrat administratif. Il y a eu des doutes avec la jurisprudence mais la loi MURCEF les a levés.

Dans les contrats administratifs par définition de la loi on a donc :

• Les ventes domaniales
• Les BEA
• Les occupations de domaine public
• Les contrats selon le CMP

3. Titre onéreux

Articles 16 à 18. Tout le chapitre IX est consacré au prix.

Il peut y avoir un complément de rémunération auprès des usagers. CJCE Gemeente Ahrnem (10/11/98).

C’est le critère de la rémunération qui distingue le MP de la DSP.

Jurisprudence Decaux : les contrats " mobilier urbain gratos contre occupation du domaine public " sont des marchés.

Même analyse si abandon des recettes fiscales. Un troc c’est un marché public.

Prix définitif ferme ou révisables pendant la période du marché.

• Ferme = actualisable (si l’exécution démarre 3 mois + tard que l’offre et si la part de matériaux à cours mondial est importante)
• Révisable = modifiable selon les variations économiques.

Il est possible de conclure des marchés à prix provisoires dans les cas exceptionnels suivants (art19) :

1º Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;

2º Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont pas encore connus ;

3º Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches, … sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix définitifs ;

4º Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par le pouvoir adjudicateur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs.

Le prix est très important pour la détermination des seuils qui fixent procédures et règles de publicité.

Procédure adaptée jusque :

135k€ pour fournitures/services de l’Etat hors défense

210k€ pour le reste

De 210 à 5270k€ : une des 5 procédures formalisées de l’article 26 I :

1º Appel d'offres ouvert ou restreint ;

2º Procédures négociées, dans les cas prévus par l'article 35 ;

3º Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article 36 ;

4º Concours, défini par l'article 38 ;

5º Système d'acquisition dynamique, défini par l'article 78.

Il y a quelques exceptions pour faire une procédure adaptée dans un marché à lots (cf art27.III)

Publicité : art39. A noter que si on veut accélérer la procédure, on peut faire un avis de préinformation européen (>750k€ fournitures/services, >5270k€ travaux)

. A noter que si on veut accélérer la procédure, on peut faire un avis de préinformation européen (>750k€ fournitures/services, >5270k€ travaux)

4. Conclu pour les besoins du pouvoir adjudicateur

Besoin préalablement défini.

Cela exclut les subventions normalement (qui passent par conventions de subvention) mais cela arrive qu’elles soient requalifiées.

Travaux

Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

Pour l’entretien des immeubles, il y a une distinction entre travaux (ex : chauffage, indissociable de l’ouvrage) et services (ex : nettoyage des vitres, n’affecte pas la consistance de l’ouvrage).

La notion de maîtrise d’ouvrage ci dessus qualifie les marchés publics ; cela exclut VEFA, BEA, LOA.

Neutralité du caractère public ou privé.

Services

Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services.

Ils ont posé des problèmes lors de la transposition de la directive service qui parlait de " contrats écrits onéreux entre prestataire et pouvoir adjudicateur " avec une annexe IA pour les soumis à la directive et une annexe IB pour les soumis partiellement à la directive.

Les marchés d’assurance posaient problème mais sont désormais inclus (MURCEF).

Fournitures

Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.

La directive 14/6/93 a donné la définition qui a été reprise par l’article 1.III.

Marchés mixtes

Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.

Lorsqu'un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.

Un marché public ayant pour objet l'acquisition de fournitures et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation de celles-ci, est considéré comme un marché de fournitures