Le Principe de Laicité

Le sujet de droit du concours de l'an dernier. Quelques éléments de base.

Chargé(e) de mission au Secrétariat général du gouvernement, vous devez rédiger une note qui fera l?objet d?une large diffusion dans les administrations centrales et déconcentrées de l?Etat, retraçant l?état du droit en matière d?application du principe de laïcité au regard des évolutions récentes, tant égislatives que jurisprudentielles.

Vous préciserez en particulier la façon dont les agents publics doivent respecter le principe de laïcité et le faire respecter par les usagers du service public

Constitution, article 1 :

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances

la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État

 Par contre, la meme constitution intègre la déclaration des dts de l'homme et du citoyen de 1789 et dans le préambule de celle ci, il y a marqué :

 
 

En conséquence, l'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Être suprême, les droits suivants de l'homme et du citoyen:

ca fait tache, l'etre suprème dans une république laique, non ?

1905 : le député Aristide Briand fait voter la loi de séparation de l'eglise et de l'etat (9décembre 1905).

Article premier. - La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.

Art. 2.- La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. [...]. Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.

le reste de la loi concerne des questions d'intendance surtout.

Ca vient juste après l'enseignement laic, obligatoire et gratuit de Ferry (1881 et 1882).

Des pays "officiellement" laics : france, turquie, inde, japon, portugal, mexique.

Des pays avec religion d'état : malte, monaco, saint marin (cathos), angleterre (anglican), ecosse (presbytérienne), danemark, finlande islande norvège (luthérienne), algérie, mauritanie, syrie (islam), cambodge (bouddhisme)

Concernant l'attitude des agents, intéressant de lire cet extrait du résumé du rapport du conseil d'état consacré à ce sujet :

... la liberté religieuse n'exclut pas que la manifestation des convictions religieuses fasse l'objet de limitations, dès lors que le respect de l'ordre public ou la neutralité du service public l'exigeraient. Plus généralement, toute intervention de l'Etat dans la liberté religieuse, l'exercice du culte et l'expression publique des cultes est à proscrire, qui ne serait pas indispensable. Mais cette intervention est nécessaire lorsque des raisons d'ordre public la justifient. ... C'est ce qu'impose la conciliation entre les impératifs de l'ordre public et l'exercice des libertés fondamentales, consacrée depuis fort longtemps par la jurisprudence du Conseil d'Etat et affirmée par le Conseil constitutionnel (18).

La neutralité du service public, dont le corollaire est le devoir de réserve qui s'impose aux fonctionnaires, est une exigence légitime et indispensable, condition au demeurant de la liberté de conscience de l'usager de ce service. Mais la liberté d'expression de son appartenance à une religion par cet usager, qui ne peut lui-même faire l'objet de discrimination en raison de ses convictions, ne saurait porter atteinte à la neutralité du service public. Ainsi doit-il en être en particulier à l'école ou à l'hôpital. Ces principes ne sauraient être contestés. Seuls les moyens de les assurer, la nature et la portée précise des prohibitions à retenir et le support juridique le plus approprié peuvent donner lieu à débat.

...L'application d'une même loi à tous est la meilleure garantie contre les discriminations. ....

L'Etat ne doit pas manifester de préférence. Il lui revient de surcroît, lorsqu'une totale abstention à l'égard de certaines croyances pourrait faire obstacle à la concrétisation du droit à l'expression de ces croyances et à l'exercice, le cas échéant, d'un culte, de prendre, sans discrimination, les mesures (fiscales et financières notamment) nécessaires, dans les limites fixées par les textes et la jurisprudence concernant la laïcité.