pentecote : c'est quoi ce bordel ?
Vu le peu de monde sur la route et dans les rues ce matin, il est manifeste que ce lundi est majoritairement non-travaillé pour la majorité des gens.
La tonalité des journaux est intéressante, sur le thème : "le privé travaille et ca cafouille dans le public". Pourtant, ce matin, dans ma rue, il y a 3 commerces sur 20 ouverts et mon administration est ouverte normallement. On va essayer de faire le point.
Historique
1886 : les lundis de paques et de pentecote sont déclarés jours fériés légaux (Loi du 08 mars 1886 )
1944 : exceptionnellement, le lundi de pentecote est travaillé "en raison des nécessités" (tu m'étonnes, john) (ordonnance du 25 mai 44)
ensuite, legifrance ne me donne aucun résultat pertinent... pas de loi, pas de décret... creusons... pas d'arreté, pas de texte consolidé, aucun élément ni avec une recherche portant sur le terme "férié" ni sur "pentecôte". Raffarin, où as tu planqué ce texte ?
Site du premier ministre : là en tapant "pentecote" on trouve plein de trucs. c'est mieux rangé chez eux.
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Contenu
TITRE Ier MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE VEILLE ET D'ALERTE
Article 1 création d'un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels. blablabla
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Article 2
Le code du travail est ainsi modifié :
« Art. L. 212-16. - Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs.
« ...un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité. Cet accord peut prévoir soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ..., soit toute autre modalité ....
« en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.
2° le nombre : « 1 600 » est remplacé par le nombre : « 1 607 » ;
3° les mots : « deux cent dix-sept jours » sont remplacés par les mots : « deux cent dix-huit jours ».
Article 3 RAB, conneries de juristes
Article 4 RAB article parapluie
Article 5 RAB
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires ...la journée de solidarité ...est fixée dans les conditions suivantes :
- dans la fonction publique territoriale, cette journée prend la forme d'une journée fixée par délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné ;
- dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, cette journée prend la forme d'une journée fixée par les directeurs des établissements, après avis des instances concernées ;
- dans la fonction publique d'Etat, cette journée prend la forme d'une journée fixée par arrêté du ministre compétent pris après avis du comité technique paritaire ministériel concerné.
TITRE III CRÉATION DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2004, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de l'application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Il est institué une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui a pour mission, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Article 9 blabla sur la CNSA
Article 10 idem
Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par :
1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. ...
2. Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;
3° Une fraction de 0,1 point du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code ;
4° Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, représentative d'une fraction identique pour tous les régimes, déterminée par voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause. Le montant de cette participation est revalorisé chaque année, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
I. - Les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constituées, pour l'année 2004, par :
1° Le remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt prévu par l'article 5 de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
2° Une contribution au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour les personnes âgées et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
3° Un concours versé aux départements, destiné à prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie visée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles.
4° Les dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation de tous les métiers qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie ...
5° Les dépenses d'animation et de prévention dans les domaines d'action de la caisse en ce qui concerne les personnes âgées.
6° Les frais de gestion de la caisse.
Article 13
A compter de l'année 2005, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartit ses ressources en cinq sections distinctes selon les modalités suivantes :
1° 40 % pour les personnes âgées ;
2° 40 % pour les personnes handicapées ;
3° 20 % pour les départements (APA) ;
4° Une fraction pour la modernisation des services ;
5° Un prélèvement pour financer les frais de gestion de la caisse.
Article 14 RAB blabla financier.
Article 15 RAB
Article 16
Les charges résultant pour les collectivités territoriales de la création ou de l'extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans des conditions qui seront prévues par une loi de finances.
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 20 millions pour la clim des maisons de retraites payés par le Fonds de modernisation de l'aide à domicile à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au bénéfice du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, seulement en 2004
Article 18 blabla
TITRE V rab
Donc en résumé :
- on travaille un jour de plus (ou on chome un jour de moins) ce qui est sensé apporter de la bonne croissance qui rentrera des tunes en TVA etc.
- mais comme c'est pas sûr que ca rentre de la croissance, on installe un petit 0.3% de prélèvement en plus.
Cocasse
le Premier ministre a annoncé que les élèves travailleront désormais le lundi de Pentecôte, dans le cadre du plan de solidarité en faveur des personnes dépendantes. A la sortie de la réunion, François Fillon, ministre de l’Education nationale a précisé que "la décision annoncée aux recteurs était très claire : c’est le lundi de Pentecôte qui désormais ne sera plus férié dans toutes les académies de France, sauf lorsqu’une exception locale, notamment culturelle, conduira le recteur à prendre une décision contraire". Moralité : aujourd'hui, lundi de pentecote, ma femme, enseignante, va travailler, mais ses élèves non. le site du ministère dit : 1.2 milliards pour les vieux et 0.8 pour les handicapés. quid des départements ? l'APA c'est que pour les vieux ?
d’ici 2008, pour atteindre au total 9 milliards d’euros supplémentaires (JPR, 2004) kicéki va rajouter 7 milliards en 2007 ? c'est pas JP !