administration donneuse d'ordre 3

Publié le 18 janvier 2008 par sans intéret

III. Les regroupements de commande

CMP titre 2 chap 3 : " coordination (1) groupements de commandes (2) et centrale d’achats (3) "

1. La coordination des marchés entre services

Art 7 : Au sein d'un pouvoir adjudicateur, les services qui disposent d'un budget propre peuvent coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres, quel que soit leur montant, selon des modalités qu'ils déterminent librement. Les marchés ou accords-cadres ainsi passés obéissent aux règles fixées par le CMP.

désignation d’un service centralisateur (par arrêté souvent)
2 modalités possibles : - un marché à bons de commandes où chaque service signe ses bons de commande.

- Une convention-cadre fixant le prix des prestations à réaliser et un marché type. Chaque service passe ensuite ses propres marchés dans ce cadre.

2. Les Groupements de commande

Art8 : ces groupements locaux peuvent réunir : l’Etat et ses établissements (sauf EPIC nationaux), les collectivités locales et leurs groupements, les services publics locaux.

On peut même y trouver des GIP, des privés ou des EPIC nationaux si ceux ci accepter de se plier au CMP. Bref, il peut y avoir tout le monde s’il y a respect du CMP.

Une convention constitutive est signée par les membres du groupement, elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement.

Chaque membre du groupement signe avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.

Pour les règles relatives à la CAO, voir :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&code=&h0=CMARPCN0.rcv&h1=1&h3=8

C’est un peu le bordel selon qu’il y a l’Etat ou des CL ou selon les pouvoirs du coordinateur. Bref, voir le code.

3. Centrales d’achat

Une centrale d'achat est un pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée qui :

1º Acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;

2º Passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux ( !), fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs (donc ça peut être des privés).

Dans les codes jusque 2001, l’UGAP était carrément nommée mais plus maintenant, c’est devenu plus général. https://prd1.ugap.fr/

Le CE a condamné l’Etat (27/7/01 CAMIF) car l’UGAP ne faisait pas de marchés. L’Etat a du sortir un décret (D28/9/01) pour y remédier.

Les collectivités qui ne veulent pas faire de procédure de mise en concurrence peuvent utiliser une centrale d’achat car c’est celle ci qui fait la mise en concurrence. (accepté par Dir 2004-18)