Responsabilité pénale des élus : Prise illégale d'intérêt

4. Prise illégale d’intérêt

= un élu favorise une entreprise dans laquelle sa femme travaille.

432-12

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Si < 3 500 habitants, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune … pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16000 euros.

… peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle …

… peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. …

Avant c’était le délit d’ingérence : un élu/fonctionnaire s’ingère dans le milieu des affaires pour des profits personnels.

Mais il y a eu des cas limites comme les SEM par exemple. Les élus représentant les collectivités étaient dans les SEM par la loi mais cette situation n’était pas prise en compte par les autres lois. :

• Le code électoral les qualifie d’entrepreneurs = inéligibles
• Ils sont rémunérés légalement (L6/2/92) = prise d’intérêt par le code pénal.

Rémunération = intérêt.

Donc le nouveau code pénal a pris en compte ces particularités en introduisant la prise illégale d’intérêt = on distingue la prise légale d’intérêt.

L’intérêt peut être de toute sorte = moral, politique, pécuniaire…

L’intérêt peut être direct (passer un marché avec son entreprise) ou indirect (passer un marché avec l’entreprise de son gendre).

Si la mairie vote une subvention à une association dans laquelle est le maire = PII…

Jurisprudence

La PII se caractérise au moment des faits. " prendre, recevoir ou conserver… " : avant on était sur un délit instantané (prescrit en 3 ans) qui s’est transformé en délit continu.

Le deuxième alinéa de l’article permet aux élus de moins de 3500hab de faire des marchés de service ou fourniture avec leur commune jusqu’à 16k€. Cela ne marche pas pour les travaux. Cet alinéa n’est pas clair, il a nécessité une réponse ministérielle (n°14599 18/5/98).